Article 1 – Champ d’application et identité du vendeur
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur cette boutique en ligne. Les conditions du client ne s’appliquent pas, sauf accord exprès de notre part.
2. Votre cocontractant est la société sportparadise s.r.o. (ci-après « nous »), société à responsabilité limitée de droit tchèque au capital de 20 000 CZK, dont le siège est situé Hradišťská 1031, 293 06 Kosmonosy, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, numéro 240760, numéro d’identification 03975479, numéro de TVA intracommunautaire CZ03975479, e-mail : info@sportparadise.fr, téléphone : +420 777 838 626.
3. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit à de telles fins.
4. Nous livrons uniquement en France métropolitaine, Corse comprise. Nous ne livrons pas dans les départements et régions d’outre-mer ni à Monaco.
5. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales de vente sur cette page avant la conclusion du contrat ; nous vous les envoyons gratuitement sur simple demande.
Article 2 – Conclusion du contrat
1. Les offres de produits présentées sur la boutique en ligne sont valables tant qu’elles y sont visibles, dans la limite des stocks disponibles.
2. Vous placez les produits souhaités dans le panier, renseignez à l’étape suivante vos adresses de livraison et de facturation et choisissez un mode de livraison et de paiement. Le récapitulatif de la commande vous présente toutes les informations, y compris le prix total, et vous permet de les corriger grâce au bouton « Modifier » ou en revenant aux étapes précédentes. En cliquant sur le bouton « Commander et payer », vous confirmez votre commande, qui vous oblige à en payer le prix.
3. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur « Commander et payer », après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs (article 1127-2 du code civil). Nous accusons réception de votre commande sans délai par e-mail.
4. Si un produit commandé s’avère malgré tout indisponible, nous vous en informons sans délai ; vous pouvez alors résoudre le contrat pour ce produit et nous vous remboursons les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours, sans préjudice de vos autres droits (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).
5. Nous utilisons le numéro de téléphone que vous indiquez lors de la commande uniquement pour la livraison et pour les échanges relatifs à votre commande. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L. 223-2 du code de la consommation).
Article 3 – Langue et archivage du contrat
1. Le contrat est conclu en langue française.
2. Nous conservons le texte du contrat. Nous vous envoyons les données de votre commande par e-mail ; si vous disposez d’un compte client, vous retrouvez en outre vos commandes dans « Mon compte ». Lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, nous conservons l’écrit qui constate le contrat jusqu’à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci et vous en garantissons l’accès à tout moment sur simple demande à info@sportparadise.fr (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation).
Article 4 – Prix et frais de livraison
1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. En tant qu’entreprise établie en République tchèque, nous déclarons et acquittons la TVA par l’intermédiaire du guichet unique (One-Stop-Shop, OSS). Si, lors de la commande, une exonération de TVA a été appliquée sur la base de votre numéro de TVA intracommunautaire vérifié, les prix s’entendent hors taxes et l’acheteur est redevable de la taxe ; cela figure dans le récapitulatif de la commande.
2. S’y ajoutent les frais de livraison. Leur montant dépend du mode de livraison choisi ; les montants en vigueur et le montant de commande à partir duquel la livraison est gratuite figurent sur la page « Livraison et expédition ». Les frais de livraison de votre commande sont indiqués dans le panier et avant la validation de la commande.
Article 5 – Paiement
1. Vous pouvez payer avec les moyens de paiement indiqués au début du processus de commande et lors de la commande. Si vous choisissez un moyen de paiement immédiat, le prix est débité lors de la validation de la commande.
2. Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement, indiqué lors de la commande. Vous saisissez les données de votre carte uniquement dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement ; nous ne les recevons pas.
Article 6 – Livraison
1. Nous expédions depuis notre entrepôt en République tchèque avec les transporteurs proposés lors de la commande. Le délai de livraison prévu est indiqué sur la fiche produit et lors de la commande. Nous livrons dans ce délai ; à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).
2. Si nous ne livrons pas dans le délai, vous pouvez suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison ou, après nous avoir mis en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai ; dans certains cas prévus par la loi, vous pouvez le résoudre immédiatement (article L. 216-6). Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7).
3. Nous ne procédons à une livraison partielle que si elle ne vous occasionne pas d’inconvénient ; elle n’entraîne aucuns frais de livraison supplémentaires.
4. Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous-même ou un tiers désigné par vous prenez physiquement possession des produits (article L. 216-2 du code de la consommation).
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 8 – Droit légal de rétractation
1. En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze jours. Les conditions et le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page « Droit de rétractation ». Vous pouvez également vous rétracter en ligne grâce au lien « Renoncer au contrat ici » en bas de page de notre boutique en ligne.
2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés par vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28, 3° et 5°, du code de la consommation).
Article 9 – Droit de retour volontaire (30 jours)
1. En plus du droit légal de rétractation, vous pouvez retourner des produits sans donner de motif dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Vous nous signalez le retour grâce à notre formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail.
2. Les frais de renvoi sont à votre charge. Si vous nous signalez le retour après l’expiration du délai légal de rétractation, nous vous remboursons le prix des produits retournés ; dans ce cas, nous ne remboursons pas les frais de la livraison initiale. Les règles du droit de rétractation relatives à la dépréciation des produits s’appliquent par analogie.
3. Ce droit de retour volontaire ne limite ni votre droit légal de rétractation ni vos droits au titre des garanties légales.
Article 10 – Dommages dus au transport
Si des produits vous sont livrés avec des dommages visibles dus au transport, signalez-le si possible immédiatement au livreur et informez-nous-en. L’absence d’un tel signalement n’a aucune incidence sur vos droits légaux, notamment sur la garantie légale de conformité ; il nous aide seulement à faire valoir nos droits à l’égard du transporteur.
Article 11 – Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Mise en œuvre des garanties et garantie commerciale
1. Le professionnel répondant des garanties légales est la société sportparadise s.r.o., Hradišťská 1031, 293 06 Kosmonosy, République tchèque, e-mail : info@sportparadise.fr, téléphone : +420 777 838 626. Vous nous signalez un défaut grâce à notre formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail. Vous trouverez plus d’informations sur la page « Garanties légales ».
2. Une garantie commerciale n’existe que si elle est expressément indiquée pour le produit ; elle s’ajoute aux garanties légales et ne les limite pas.
Article 13 – Responsabilité
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Les présentes conditions générales de vente ne la limitent pas à l’égard des consommateurs.
Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation
1. Vous pouvez nous adresser vos réclamations relatives à l’exécution du contrat par écrit, grâce au formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail à info@sportparadise.fr.
2. Si votre réclamation écrite préalable auprès de notre service client n’a pas abouti, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation dont nous relevons est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, téléphone : +33 1 89 47 00 14, site internet : www.cm2c.net. Vous pouvez le saisir en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous (article L. 612-2 du code de la consommation).
3. Pour un litige transfrontalier, vous pouvez également obtenir gratuitement l’aide du Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu).
Article 15 – Droit applicable et dispositions finales
1. Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. En tant que consommateur, vous pouvez porter un litige devant la juridiction compétente en France ou en République tchèque ; nous ne pouvons vous attraire que devant les juridictions de l’État membre de votre domicile. Si vous êtes professionnel, seule la juridiction du lieu de notre siège est compétente.
3. Si une clause des présentes conditions générales de vente est nulle ou annulée, les autres clauses demeurent en vigueur.
4. Les informations sur l’accessibilité de notre service prévues à l’article D. 412-57 du code de la consommation figurent sur la page Accessibilité.
Version : 8 octobre 2026
