Information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie légale de conformité en pratique
Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L. 217-3 du code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L. 217-7).
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du bien et mettez le bien à notre disposition (article L. 217-9). La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour vous, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant votre demande (articles L. 217-10 et L. 217-11) ; nous prenons en charge les frais de renvoi du bien non conforme. Nous ne pouvons nous écarter de votre choix que si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; tout refus de notre part est motivé par écrit ou sur support durable (article L. 217-12).
L’usure normale résultant d’une utilisation conforme à la destination du bien ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité.
La garantie des vices cachés
Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641 du code civil). Vous avez alors le choix de rendre le bien et de vous faire restituer le prix, ou de garder le bien et de vous faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Comment nous adresser une réclamation
- Signalez le défaut grâce à notre formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail à info@sportparadise.fr. Indiquez votre numéro de commande et décrivez le défaut ; des photos nous aident à traiter votre demande rapidement.
- Nous accusons réception de votre demande et vous indiquons comment nous renvoyer le bien, à nos frais.
- Nous réparons ou remplaçons le bien dans un délai de trente jours au plus à compter de votre demande ; si ce n’est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (voir l’encadré ci-dessus).
Une garantie commerciale du fabricant n’existe que si elle est expressément indiquée pour le produit. Elle s’ajoute à vos garanties légales et ne les limite pas.
Si nous ne parvenons pas à une solution ensemble, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l’article 14 « Réclamations et médiation de la consommation » de nos conditions générales de vente.
